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Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « Confiance dans l’économie numérique », articles 6 et 19

Code de la consommation, articles L111-1 à L111-7 « Obligation générale d'information précontractuelle » (législatif). 

Code de la consommation, articles R111-1 et R111-2 « Obligation générale d'information précontractuelle » (réglementaire).

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Responsable de la publication : 

My Ritual Hair

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SIRET: 914 020 896 00017

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Loi n°78-87 du 6 janvier 1978

Loi n°2004-801 du 6 août 2004

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